Journal officiel · Décret

Décret n°73-501 du 21 mai 1973 RELATIF AU CONTROLE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE AUXQUELS L'ETAT PARTICIPE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mai 1973
Publié le27 mai 1973
PublicationJORF du 27 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000681247
RéférenceDécret n°73-501 du 21 mai 1973 RELATIF AU CONTROLE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE AUXQUELS L'ETAT PARTICIPE, JO du 27 mai 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 1 (M) · modification
Décret n°80-106 du 1 février 1980 - art. 12 (P)
Arrêté du 12 mars 1998 · application
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