Journal officiel · Décret
Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1980
NatureDécret
Signé le1er février 1980
Publié le2 février 1980
PublicationJORF du 2 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861271
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 · modifie
Décret n°74-32 du 15 janvier 1974 · modifie
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 · application
Cité par 5 textes
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 5 (M) · modification
Arrêté du 21 juillet 1980 · application
Décret n°87-66 du 5 février 1987 · application
du 25 mars 1994 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 JA (M) · creation
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