Journal officiel · Décret
Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1978
NatureDécret
Signé le6 octobre 1978
Publié le8 octobre 1978
PublicationJORF du 8 octobre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000681312
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 · application
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