Journal officiel · Décret
Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (80-30 DU 18-01-1980)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1980
NatureDécret
Signé le13 novembre 1980
Publié le18 novembre 1980
PublicationJORF du 18 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000681355
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.