Journal officiel · Décret
Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1980
NatureDécret
Signé le21 novembre 1980
Publié le25 novembre 1980
PublicationJORF du 25 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000681589
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 13 · application
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