Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1984
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1984
Publié le26 décembre 1984
PublicationJORF du 26 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000681854
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-1169 du 21 décembre 1984 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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