Journal officiel · Décret

Décret n°73-529 du 13 juin 1973 MODIFICATION DE L'ART. 38 ET ADJONCTION DE L'ART. 38 A AU DECRET 72895 DU 02-10-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juin 1973
Publié le16 juin 1973
PublicationJORF du 16 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000681983
RéférenceDécret n°73-529 du 13 juin 1973 MODIFICATION DE L'ART. 38 ET ADJONCTION DE L'ART. 38 A AU DECRET 72895 DU 02-10-1972, JO du 16 juin 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°72-895 du 2 octobre 1972 · modifie
Décret n°72-942 du 13 octobre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).