Journal officiel · Décret
Décret n°60-96 du 31 janvier 1960 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581112 DU 22 NOVEMBRE 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1960
Publié le4 février 1960
PublicationJORF du 4 février 1960
IdentifiantJORFTEXT000000681994
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1112 du 22 novembre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n°61-999 du 24 août 1961 · modifie