Journal officiel · Décret
Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DELIVRES AUX ETRANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR (DELIVRANCE,MENTIONS, FICHIER INFORMATISE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1981
NatureDécret
Signé le26 février 1981
Publié le28 février 1981
PublicationJORF du 28 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000682169
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Cité par 1 texte
Décret n°82-829 du 27 septembre 1982 · modifie
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