Décret n°82-829 du 27 septembre 1982 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DELIVRES AUX ETRANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS,REGLEMENTS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR AFIN D'ACCELERER LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES DEMANDES,D'EVITER LES FALSIFICATIONS,DE GARANTIR LE RESPECT DE L'APPLICATION DES MESURES DE RIGUEURS INTERVENUES A L'ENCONTRE DE CERTAINS ETRANGERS,DE PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES