Journal officiel · Décret
Décret n°85-1106 du 15 octobre 1985 PORTANT EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1985
NatureDécret
Signé le15 octobre 1985
Publié le17 octobre 1985
PublicationJORF du 17 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682267
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-314 du 14 mars 1973 - art. 19 (P) · spec appli
Arrêté du 15 octobre 1985 · application
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