Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PREVUE AUX ART. R532-1,R532-2,R532-3,R532-4,R532-5 ET R532-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1987
NatureArrêté
Signé le27 mars 1987
Publié le29 mars 1987
PublicationJORF du 29 mars 1987
NORSTFS8700485A
IdentifiantJORFTEXT000000682638
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 31 mai 1985 · abroge
Décret n°87-206 du 27 mars 1987 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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