Journal officiel · Décret

Décret n°75-1361 du 31 décembre 1975 PORTANT APPLICATION AUX BIENS DU DEPARTEMENT DE LA CORSE QUI PRESENTENT UN CARACTERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (RATTACHEMENT DES BIENS SITUES HORS DE CORSE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1975
Publié le10 janvier 1976
PublicationJORF du 10 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000682951
RéférenceDécret n°75-1361 du 31 décembre 1975 PORTANT APPLICATION AUX BIENS DU DEPARTEMENT DE LA CORSE QUI PRESENTENT UN CARACTERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (RATTACHEMENT DES BIENS SITUES HORS DE CORSE), JO du 10 janvier 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-356 du 15 mai 1975 · application
Cité par 1 texte
Décret n°77-1173 du 4 octobre 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).