Journal officiel · Décret
Décret n°81-219 du 10 mars 1981 RELATIF A LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DU REMEMBREMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mars 1981
Publié le11 mars 1981
PublicationJORF du 11 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000683614
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 7 janvier 1942 · modifie
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
Cité par 1 texte
Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 - art. 10 (Ab) · modification