Journal officiel · Loi
Loi n°62-897 du 4 août 1962 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX JEUNES GENS OU AUX MILITAIRES DE LA DISPONIBILITE OU DES RESERVES VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES SEANCES D'INSTRUCTION MILITAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1962
NatureLoi
Signé le4 août 1962
Publié le5 août 1962
PublicationJORF du 5 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000684273
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Cité par 5 textes
Loi n°72-1043 du 18 novembre 1972 · modifie
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 · modifie
LOI2006-449 · modifie
Aller plus loin
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