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Loi n°72-658 du 13 juillet 1972 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE A LA FORMATION ET A LA CARRIERE DU PERSONNEL COMMUNAL ET APPLICATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juillet 1972
Publié le14 juillet 1972
PublicationJORF du 14 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684301
RéférenceLoi n°72-658 du 13 juillet 1972 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE A LA FORMATION ET A LA CARRIERE DU PERSONNEL COMMUNAL ET APPLICATIONS, JO du 14 juillet 1972Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décision Européenne du 6 octobre 1976 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 5 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).