Journal officiel · Decision cc
Décision du Conseil constitutionnel n° 76-93 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) - Partiellement réglementaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le6 octobre 1976
Publié le9 octobre 1976
PublicationJORF du 9 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000513105
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA5
Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 · modifie
Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 · modifie
Loi n°69-1137 du 20 décembre 1969 · modifie
LOI n° 72-568 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n°72-658 du 13 juillet 1972 · modifie