Journal officiel · Loi

Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 RELATIVE A L'ADJONCTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DES ARTICLES 493 ET 617 ET MODIFICATION DES ARTICLES 494, 496, 497, 519 (AL. 1 ET 2) ET 527 DE CE CODE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juillet 1965
Publié le11 juillet 1965
PublicationJORF du 11 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000880202
RéférenceLoi n°65-560 du 10 juillet 1965 RELATIVE A L'ADJONCTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DES ARTICLES 493 ET 617 ET MODIFICATION DES ARTICLES 494, 496, 497, 519 (AL. 1 ET 2) ET 527 DE CE CODE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES, JO du 11 juillet 1965Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décision Européenne du 6 octobre 1976 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 5 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).