Journal officiel · Loi
Loi n°48-1289 du 18 août 1948 DITE SOLINHAC RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 août 1948
Publié le19 août 1948
PublicationJORF du 19 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684487
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2340 du 13 octobre 1945 · modifie
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · modifie