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Loi n°72-594 du 5 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 36 (2E) ET 37 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le8 juillet 1972
PublicationJORF du 8 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684513
RéférenceLoi n°72-594 du 5 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 36 (2E) ET 37 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, JO du 8 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 - art. 27 bis (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).