Journal officiel · Loi
Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1963
NatureLoi
Signé le13 juillet 1963
Publié le17 juillet 1963
PublicationJORF du 17 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000684519
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
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