Texte consolidé · Loi

Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1963
NatureLoi
Signé le13 juillet 1963
Publié le17 juillet 1963
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068233
RéférenceLoi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006473324

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006473333

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006473342

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance2000-1223 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Saisine du 22 décembre 2017 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 1963).

Texte d'origine, publié au JO →
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