Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006272700

en vigueur le 17 juillet 1963, jusqu'au 1er janvier 2001

1. Pour l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être regardées comme des dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles du troisième alinéa de l'article 1094 du même code.