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Loi n°73-1009 du 6 novembre 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 1657 DU 12-04-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 novembre 1973
Publié le7 novembre 1973
PublicationJORF du 7 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000684528
RéférenceLoi n°73-1009 du 6 novembre 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 1657 DU 12-04-1941, JO du 7 novembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 avril 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 9 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).