Journal officiel · Loi
Loi n°89-433 du 30 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1989
NatureLoi
Signé le30 juin 1989
Publié le1er juillet 1989
PublicationJORF du 1 juillet 1989
NORMAEX8900023L
IdentifiantJORFTEXT000000684530
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