RéférenceLoi n° 89-433 du 30 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).