Loi n°89-433 du 30 juin 1989 · Article

Article unique

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1989.

TexteLoi n°89-433 du 30 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006847901

Texte parentLEGITEXT000006069096

Référencearticle unique de la loi n°89-433 du 30 juin 1989 (version du 1er juillet 1989)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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