Journal officiel · Décret

Décret n°64-219 du 6 mars 1964 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS INSTITUE PAR L'ARTICLE 40-F DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1964
Publié le11 mars 1964
PublicationJORF du 11 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684946
RéférenceDécret n°64-219 du 6 mars 1964 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS INSTITUE PAR L'ARTICLE 40-F DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949, JO du 11 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 22 avril 1965 · application
Décret n°75-776 du 13 août 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).