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Loi n°64-643 du 1 juillet 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er juillet 1964
Publié le2 juillet 1964
PublicationJORF du 2 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684954
RéférenceLoi n°64-643 du 1 juillet 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JO du 2 juillet 1964Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°65-213 du 19 mars 1965 · application
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 90 (V)
Code de la santé publique - art. L10 (M) · modification
Code de la santé publique - art. L10-1 (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).