Journal officiel · Décret
Décret n°65-213 du 19 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 JUILLET 1964 (64-643) RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1965
NatureDécret
Signé le19 mars 1965
Publié le23 mars 1965
PublicationJORF du 23 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675188
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-643 du 1 juillet 1964 · application
Cité par 8 textes
Décret n°52-247 du 28 février 1952 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°65-213 du 19 mars 1965 · creation
DECRET93-1098 · modifie
Décret2003-462 · modifie
Code de la santé publique - art. L7-1 (Ab) · txt associe
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