Journal officiel · Décret
Décret n°61-888 du 4 août 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1961
Publié le10 août 1961
PublicationJORF du 10 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000685001
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Cité par 4 textes
Arrêté du 23 septembre 1961 · application
Décret n°75-933 du 7 octobre 1975 · modifie
DECRET94-1017 · abroge