Journal officiel · Décret
Décret n°51-786 du 14 juin 1951 DISCIPLINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1951
Publié le20 juin 1951
PublicationJORF du 20 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000685515
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Textes cités liens · DILA1
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