Journal officiel · Décret
Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU SALARIEES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,INDEPENDAMMENT DE LEUR ACTIVITE A CE TITRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1981
NatureDécret
Signé le27 avril 1981
Publié le2 mai 1981
PublicationJORF du 2 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000685827
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application
Cité par 2 textes
Décret n°97-207 du 10 mars 1997 - art. 1 (Ab) · txt source
Aller plus loin
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