Journal officiel · Décret
Décret n°46-296 du 25 février 1946 INDEMNITE DE DEPART COLONIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 février 1946
Publié le26 février 1946
PublicationJORF du 26 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685970
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 octobre 1942 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-1987 du 12 septembre 1946 · application
Décret n°48-1593 du 8 octobre 1948 · modifie