Journal officiel · Décret

Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 octobre 1956
Publié le6 octobre 1956
PublicationJORF du 6 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000686292
RéférenceDécret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, JO du 6 octobre 1956Légifrance →

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Cité par 3 textes
Circulaire du 5 octobre 1956 · application
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-23 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).