Journal officiel · Décret
Décret n°52-1101 du 19 septembre 1952 MODIFICATION DES ART. 1ER, 4, 5 ET 6 DU 26 MAI 1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 1952
Publié le28 septembre 1952
PublicationJORF du 28 septembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000686722
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1071 du 26 mai 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-1420 du 30 décembre 1952 · modifie