Journal officiel · Décret
Décret n°52-11 du 3 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 451498 DU 07-07-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 janvier 1952
Publié le4 janvier 1952
PublicationJORF du 4 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000686945
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1498 du 7 juillet 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-1050 du 19 septembre 1961 · modifie