Journal officiel · Décret

Décret n°83-773 du 30 août 1983 MODIFICATION DES ART. 70-7,71 (AL. 1 PARAGRAPHE 5),76 (AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE: MONTANT MINIMUM AUQUEL EST PORTE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN EST FIXE A 26400FRS PAR AN AU 01-04-1983,REVALORISATION AU 01-01-1984,PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES,PRORATISATION DU MONTANT MINIMUM LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME GENERAL;

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1983
Publié le1er septembre 1983
PublicationJORF du 1 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000687040
RéférenceDécret n°83-773 du 30 août 1983 MODIFICATION DES ART. 70-7,71 (AL. 1 PARAGRAPHE 5),76 (AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE: MONTANT MINIMUM AUQUEL EST PORTE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN EST FIXE A 26400FRS PAR AN AU 01-04-1983,REVALORISATION AU 01-01-1984,PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES,PRORATISATION DU MONTANT MINIMUM LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME GENERAL;, JO du 1er septembre 1983Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).