Journal officiel · Décret
Décret n°83-773 du 30 août 1983 MODIFICATION DES ART. 70-7,71 (AL. 1 PARAGRAPHE 5),76 (AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE: MONTANT MINIMUM AUQUEL EST PORTE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN EST FIXE A 26400FRS PAR AN AU 01-04-1983,REVALORISATION AU 01-01-1984,PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES,PRORATISATION DU MONTANT MINIMUM LORSQUE L'ASSURE NE JUSTIFIE PAS DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE DANS LE REGIME GENERAL;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1983
Publié le1er septembre 1983
PublicationJORF du 1 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000687040
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Loi n°83-430 du 31 mai 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 71 (Ab) · modification