Journal officiel · Décret

Décret n°63-1018 du 10 octobre 1963 EXTENSION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 49528 DU 15-04-1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 octobre 1963
Publié le12 octobre 1963
PublicationJORF du 12 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000687072
RéférenceDécret n°63-1018 du 10 octobre 1963 EXTENSION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 49528 DU 15-04-1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES, JO du 12 octobre 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).