Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 21 mai 1981 RELATIVE A LA CESSION DE LEURS RECETTES EN DEVISES PAR LES EXPORTATEURS:ILS SONT TENUS DE LES CEDER AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'EXPEDITION DE LEURS EXPORTATIONS;CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX EXPORTATIONS EXPEDIEES A COMPTER DU 01-05-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le21 mai 1981
Publié le22 mai 1981
PublicationJORF du 22 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000687128
RéférenceCirculaire du 21 mai 1981 RELATIVE A LA CESSION DE LEURS RECETTES EN DEVISES PAR LES EXPORTATEURS:ILS SONT TENUS DE LES CEDER AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'EXPEDITION DE LEURS EXPORTATIONS;CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX EXPORTATIONS EXPEDIEES A COMPTER DU 01-05-1981, JO du 22 mai 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 21 mai 1981 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 24 mars 1982 · modifie
Circulaire du 15 avril 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).