Journal officiel · Décret
Décret n°53-1212 du 7 décembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET DES CHEFS DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DE LA LOI 511124 DU 26-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 décembre 1953
Publié le8 décembre 1953
PublicationJORF du 8 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000687200
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 · application