Journal officiel · Décret
Décret n°55-679 du 20 mai 1955 STATUT DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION D'ENTREPRISES PRIVEES OU NATIONALISEES ET D'ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000687221
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 7 mai 1917 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 12 août 1955 · application