Journal officiel · Décret
Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1957
Publié le29 juin 1957
PublicationJORF du 29 juin 1957
IdentifiantJORFTEXT000000687258
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 · modifie
Loi n°57-716 du 26 juin 1957 · application
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. L74 (M) · concordance