Journal officiel · Loi
Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 avril 1955
Publié le3 avril 1955
PublicationJORF du 3 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691697
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 54-809 du 14 août 1954, v. init. · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°55-618 du 20 mai 1955 · application
Loi n°55-1043 du 6 août 1955 · modifie
Décret n°57-734 du 28 juin 1957 · modifie
Code des douanes - art. 42 bis (VT) · concordance
Livre des procédures fiscales - art. L265 (V) · concordance