Journal officiel · Loi
Loi du 25 août 1919 MODIFICATION DU STATUT DES ATTACHES COMMERCIAUX ET CREATION D'AGENTS COMMERCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1919. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 août 1919
Publié le27 août 1919
PublicationJORF du 27 août 1919
IdentifiantJORFTEXT000000687605
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 mars 1898 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 16 mars 1944 · modifie