Journal officiel · Loi
Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1972
NatureLoi
Signé le21 décembre 1972
Publié le22 décembre 1972
PublicationJORF du 22 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000687674
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