Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).

Article 1 LEGIARTI000006494038

1. Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.

Article 2 LEGIARTI000006494039

1. Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.

Article 3 LEGIARTI000006494040

1. Sont amnistiés les faits commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion des conflits mentionnés à l'article 1er en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.

2. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

3. Sont exclus du bénéfice de l'alinéa premier du présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

4. Les contestations sont soumises aux règles précisées à l'article 15 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.

Article 4 LEGIARTI000006494041

1. Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 16 à 23 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.

2. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.

Article 5 LEGIARTI000006494042

1. Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi :

2. 1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ;

3. 2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ;

4. 3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.

Article 6 LEGIARTI000006494043

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.