Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1127 du 21 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006494039

Texte parentLEGITEXT000006068423

Référencearticle 2 de la loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 (version du 22 décembre 1972)Légifrance →

1. Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.

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