Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1972.

TexteLoi n°72-1127 du 21 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006494043
Texte parentLEGITEXT000006068423
Référencearticle 6 de la loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 (version du 22 décembre 1972)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

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