Référencearticle 5 de la loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 (version du 22 décembre 1972)Légifrance →
1. Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi :
2. 1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ;
3. 2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ;
4. 3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.
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